Adopté
Amendement n°CS1916 · article 16 · déposé le 9 mai 2024
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des dispositions du »
les mots :
« de la procédure prévue au ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.