Adopté
Amendement n°CS1921 · article 3 · déposé le 9 mai 2024
À la troisième phrase l’alinéa 2, substituer au mot :
« dédié »
le mot :
« consacré ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.