Adopté
Amendement n°CS1922 · article 3 · déposé le 9 mai 2024
À la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« un volet relatif »
les mots :
« une partie relative ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.