Adopté
Amendement n°CS1940 · article 11 · déposé le 9 mai 2024
À l’alinéa 12, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« du I du présent article ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.