Adopté
Amendement n°CS1941 · article 12 · déposé le 9 mai 2024
À l’alinéa 3, après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« sur la demande d’aide à mourir ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.