Adopté
Amendement n°CS1942 · article 13 · déposé le 9 mai 2024
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« donne lieu à un enregistrement »
les mots :
« est enregistré ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.