Adopté
Amendement n°CS1943 · article 12 · déposé le 9 mai 2024
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 8 »
la référence :
« 6 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.