I. – Supprimer l’alinéa 3

Déposé par Laurence Maillart-Méhaignerie · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – L’article 19 n’est pas applicable aux personnes n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le dépôt de cet amendement vise à permettre le débat sur la condition de la nationalité et de la résidence. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.