Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CS2029 · article 11 · déposé le 17 mai 2024

Au deuxième alinéa, après le mot

Déposé par Hadrien Clouet et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Au deuxième alinéa, après le mot :

« personne »,

insérer le mot :

« majeure ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous amendement LFI-Nupes vise à préciser que la personne tierce désignée et volontaire pour administrer la substance est majeure. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.