Compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
« La présente proposition de loi dispose que l’intégralité du capital de la holding France Médias est détenu par l’État. Toutefois, pour se prémunir d’éventuelles pressions ou volontés politiques futures, le présent amendement vise à inscrire dans la loi le caractère incessible du capital des sociétés de l’audiovisuel public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.