Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Avant leur signature, les représentants du personnel des sociétés mentionnées aux articles 44A, 44, 45A et 45 rendent un avis public sur le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias, ainsi que sur l’exécution annuelle de celle-ci. »
« Cet amendement vise à inclure l’avis des représentants du personnel de l’audiovisuel public dans la phase de consultation précédant l’établissement de la convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.