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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AC862 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 28 mars 2025

À la deuxième phrase du III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot : « régionale »est…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase du III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot : « régionale »est remplacé par le mot : « départementale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à sanctuariser la complémentarité de l’information publique de proximité radiophonique dont la couverture est départementale de l’information publique de proximité télévisuelle dont la couverture est davantage régionale. »

« Le groupe Écologiste et Social craint que la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public n’entraîne d’importants coûts de structure comme le déplorait la Cour des Comptes dans son avis rendu en 2016 et que, faute de financement supplémentaire, ces coûts ne soient répercutés sur les programmes de proximité en fusionnant les rédactions France Bleu et France 3 au détriment de l’information d’hyper proximité que réalise actuellement France Bleu. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.