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Rejeté Amendement n°AC883 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 28 mars 2025

Après l’article 46 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 46‑1 ainsi rédigé

Déposé par Sophie Taillé-Polian et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’article 46 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 46‑1 ainsi rédigé :

« Art. 46‑1. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique examine les besoins financiers du service public de l’audiovisuel pour une durée de trois ans puis transmet une recommandation au Gouvernement et au Parlement. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement inspiré de la KEF Allemande demande à l’ARCOM d’examiner les ressources de l’audiovisuel public afin de vérifier qu’elles soient bien en adéquation avec ses missions. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.