Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ainsi que l’adaptation des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, aux personnes sourdes ou malentendantes, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes. »
« Le présent amendement propose d’ancrer dans les dispositions de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 et les conventions ou contrats programmatiques qu’il encadre les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.