Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante

Déposé par Steevy Gustave et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Le référent égalité et diversité peut saisir une section disciplinaire dès qu’il prend connaissance d’une faute relevant de sa compétence. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendent vise à ouvrir la possibilité aux référents de se saisir d’une section disciplinaire, jusqu’à présent réservée uniquement aux présidents d’université. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.