Supprimer l’alinéa 19.
« La mention de « faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées » portée par l’alinéa 19 est sans objet avec la lutte contre l’antisémitisme et les discriminations. L’inscription d’une telle disposition vise à donner une base légale à la répression des syndicalistes étudiants et des personnes mobilisées sur les établissements d’enseignement supérieur, notamment dans le cadre de la défense de leurs conditions d’études. »
« Cette formulation laisse largement place à l’interprétation et constitue uniquement un outil visant à réprimer les mouvements sociaux. L’alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 proclame que « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. » »
« Cette vérité doit aussi se matérialiser pour les travailleurs en formation que sont les étudiants. Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 19 de l’article 3. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.