Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il bénéficie d’une présomption de véracité des faits qu’il signale à l’administration. »
« Rendre automatique et effective l’octroi de la protection fonctionnelle est une priorité absolue. Il est impératif que l’État s’engage à garantir la sécurité de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions. »
« Or, aujourd’hui, la protection fonctionnelle est subordonnée à une décision de l’autorité hiérarchique, qui peut la refuser si elle estime que l’agent est fautif. C’est ce système défaillant qui a conduit à l’assassinat tragique de Samuel Paty par un terroriste islamiste : malgré les menaces, il a été accusé par sa hiérarchie, alors même qu’il avait demandé la protection fonctionnelle. »
« Il convient donc d’inverser la charge de la preuve : tout enseignant qui demande la protection fonctionnelle doit pouvoir bénéficier d’une présomption de véracité des faits qu’il signale à l’administration. L’administration devra désormais l’accorder par principe et ne pourra la refuser qu’en démontrant qu’elle n’est pas justifiée. »
« Ce renversement de procédure est nécessaire pour garantir la protection des agents publics et témoigner la reconnaissance que la Nation leur doit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.