Tombé
Amendement n°AC29 · article 4 · déposé le 21 octobre 2025
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle bénéficie »
les mots :
« cette personne a bénéficié ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.