Adopté
Amendement n°AC35 · article 4 · déposé le 21 octobre 2025
Au début de l’alinéa 2, après les mots :
« lorsqu’un »,
insérer les mots :
« membre du ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.