Adopté
Amendement n°AC30 · article 4 · déposé le 21 octobre 2025
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« livre IX de la quatrième partie »,
les mots :
« présent livre ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.