Adopté
Amendement n°AC40 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 21 octobre 2025
Le chapitre unique du titre I er du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 511‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑6. – Le signalement à l’autorité académique de tout incident grave survenu dans un établissement constitue une obligation de service pour le chef d’établissement.
Ce signalement est obligatoire lorsqu’un fait porte atteinte à la sécurité des personnes ou aux principes de laïcité et de neutralité du service public.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
« La culture du « pas de vagues » qui règne dans l’administration de l’Éducation nationale conduit à minimiser les incidents graves et à freiner les signalements : la hiérarchie administrative préfère souvent taire les troubles pour préserver la réputation de l’établissement. Les signalements d’incidents ou de contestations d’enseignement sont donc incomplets et peu fiables. Selon Jean-Pierre Obin, les signalements qui remontent des établissements ne reflètent nullement la réalité et qu’ils devraient, pour être crédibles, multipliés par 100. »
« Par cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire pour les personnels de direction, les inspecteurs et les directeurs d’école le signalement de tout incident grave qui touche à la sécurité des personnels, à la discipline scolaire ou au respect du principe de laïcité et de neutralité du service public. »
« Tout incident grave doit être systématiquement et obligatoirement signalé sur les plateformes dédiées du ministère, afin de permettre au ministère de mesurer avec exactitude les atteintes portées à la discipline et à la laïcité et de les rendre publiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.