Adopté
Amendement n°AC23 · article 1er bis a · déposé le 30 avril 2026
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’un plan d’accompagnement global ».
II. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
« Cet amendement retranche à l’article la référence au plan d’accompagnement global. Cette notion, qui relève du code de l’action sociale et des familles, n’est pas pertinente dès lors qu’est mentionné le projet personnalisé de scolarisation, dont disposent les élèves en situation de handicap. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.