Adopté
Amendement n°AC46 · article 1er bis a · déposé le 30 avril 2026
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités d’adaptation des critères d’évaluation et d’accès des examinateurs au dossier de l’élève, notamment aux aménagements accordés aux candidats, sont déterminées par voie réglementaire. »
« Cette réécriture du renvoi au pouvoir réglementaire, qui conduirait à une rédaction similaire à celle qui avait été proposée et adoptée par la commission mixte paritaire, procède à différents ajustements rédactionnels. Elle permet notamment de prévoir que la voie réglementaire déterminera les conditions d’accès des examinateurs au dossier de l’élève et notamment aux aménagements accordés aux candidats, ce qui est nécessaire pour permettre l’instauration d’une continuité entre la scolarité et les examens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.