À l’alinéa 3, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , notamment en matière de densité, de surface et de hauteur, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel »

« Redondant avec le renvoi à l’article L. 581‑9 du code de l'environnement. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 9 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.