À l’alinéa 5, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« qui supportent l’affichage des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 9 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.