I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« leur impact »

les mots :

« leurs incidences ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 14.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 9 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.