Adopté
Amendement n°AC46 · article premier · déposé le 27 janvier 2026
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« s’intègre dans le cadre du »
les mots :
« est incluse dans le »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.