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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°AC31 · article premier · déposé le 9 janvier 2026

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La vérification d’âge ne peut reposer sur le traitement d’une photographie de l’utilisateur. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Comme nous pouvons le voir en Australie, les moyens de contourner l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans sont nombreux. »

« L’un des moyens les plus efficaces semblent être le vieillissement des photographies des utilisateurs grâce à l’intelligence artificielle. Il est donc proposé à travers cet amendement que la vérification d’âge ne passe pas par le traitement d’une photographie des utilisateurs jugée trop propice au contournement de la loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 13 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.