Adopté
Amendement n°AC141 · article 8 · déposé le 25 mai 2026
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis À l’article L. 494‑3, les mots : « et L. 422‑3 » sont remplacés par les mots : « , L. 422‑3 et L. 442‑20‑1 à L. 442‑20‑6 »;
« Amendement légistique applicable à Saint Pierre et Miquelon »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.