Adopté
Amendement n°AC142 · article 8 · déposé le 25 mai 2026
À l’alinéa 36, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État ».
« Amendement de cohérence rédactionnelle »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.