Adopté
Amendement n°CE41 · article 2 · déposé le 11 février 2025
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« soutenir »
le mot :
« alimenter ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.