Adopté
Amendement n°CE43 · article 3 · déposé le 11 février 2025
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Un fonds national d’expérimentation visant à l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation est chargé de financer les caisses locales de l’alimentation et l’association en charge de sa gestion. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. – La gestion du fonds national d’expérimentation mentionné au I (le reste sans changement) ».
« Amendement de clarification rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.