Adopté
Amendement n°CE44 · article 3 · déposé le 11 février 2025
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« acteurs »
les mots :
« personnalités qualifiées ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.