Adopté
Amendement n°CE45 · article 3 · déposé le 11 février 2025
À l’alinéa 5, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« publics de coopération intercommunale ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.