Adopté
Amendement n°CE47 · article 3 · déposé le 11 février 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 11° Dix représentants des parlements de l’alimentation » ; »
« Cet amendement propose de faire figurer parmi la liste des membres du conseil d'administration du fonds national d'expérimentation dix représentants des parlements de l'alimentation afin d'associer pleinement les acteurs locaux de la sécurité sociale de l'alimentation à la gouvernance de ce fonds. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.