Adopté
Amendement n°CE47 · article 4 · déposé le 25 novembre 2024
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
Thomas Cazenave · Ensemble pour la République · sur le Contre toutes les fraudes aux aides publiques
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« incluses dans »,
les mots :
« faisant l’objet de ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« aux obligations déclaratives mentionnées à l’article L. 222‑2 ».
Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.