I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« à bon droit ».

II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« la »,

insérer les mots :

« durée de la ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.