I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« procéder au rejet de »,

le mot :

« rejeter ».

II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« procéder au rejet du »

les mots :

« rejeter le ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté en séance 89 voix pour, 2 contre

Scrutin public n°648 · séance du 27 janvier 2025