Tombé
Amendement n°CE53 · article 2 · déposé le 25 novembre 2024
À l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Thomas Cazenave · Ensemble pour la République · sur le Contre toutes les fraudes aux aides publiques
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« interministériel en charge de la coordination anti‑fraude »
les mots :
« de l’État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude ».
« Amendement rédactionnel »
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