À l’alinéa 5, après les mots

Déposé par Thomas Cazenave · Ensemble pour la République · sur le Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, après les mots :

« à bon droit d'aides publiques »,

insérer les mots : "et de la lutte contre la fraude

« ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ajouter les agents de la MICAF (Mission interministérielle de coordination anti-fraudes) à la liste des services bénéficiant de la clause balai en matière d’échanges d’informations. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 77 voix pour, 0 contre

Scrutin public n°625 · séance du 27 janvier 2025