I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« délivrance »,

insérer les mots :

« des certificats ».

II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :

« aux obligations déclaratives mentionnées à l’article L. 222‑2 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.