Adopté
Amendement n°CE311 · article 10 · déposé le 28 mai 2025
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivant :
« 1° A Les mots : « parvenir à » sont remplacés par les mots : « tendre vers » et la deuxième occurrence du mot : « à » est supprimée ; »
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.