Adopté
Amendement n°CE538 · article 1er bis · déposé le 30 mai 2025
Supprimer cet article.
« Le présent amendement propose de supprimer l’article 1 er bis de la proposition de loi, introduit par le Sénat en séance publique. Cet article ajoute une nouvelle priorité à la liste de celles auxquelles l’État doit veiller pour atteindre les objectifs de politique énergétique. »
« Le 5° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie mentionne déjà la garantie de la cohésion sociale et territoriale parmi les objectifs de la politique énergétique, « en assurant un droit d’accès à tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources ». »
« De plus, le 9° de l’article L. 100‑2 du même code fixe comme priorité d’assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins. Cela permet également de couvrir l’objectif que l’article 1 er bis propose d’ajouter. »
« Un tel ajout apparaît donc déjà satisfait à plusieurs titres par le droit existant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.