Adopté
Amendement n°CE551 · article 4 · déposé le 2 juin 2025
Supprimer l'alinéa 5.
« Il est proposé de supprimer l’alinéa 5 de la proposition de loi, relatif à l’autoconsommation. »
« Il ne semble pas nécessaire d’inscrire cette disposition parmi les priorités auxquelles l’État doit veiller pour l’atteinte des objectifs de politique énergétique. L’ajout de dispositions, dans la partie programmatique du code de l’énergie, relatives à l’optimisation du système électrique et au développement des flexibilités apparaît plus déterminante et permet d’englober de tels enjeux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.