Rejeté
Amendement n°CE552 · article 4 · déposé le 2 juin 2025
Supprimer l’alinéa 4.
« Il est proposé de supprimer l’alinéa 4, qui ajoute une disposition relative à la flexibilité à l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, pour lui préférer l’alinéa 10, portant sur le même objet mais placé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, et dont la rédaction est préférable. Il sera également proposé d’y rétablir un objectif relatif aux capacités d’effacement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.