Adopté
Amendement n°CE553 · article 4 · déposé le 2 juin 2025
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« modulation »,
le mot :
« flexibilité ».
« Précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.