Adopté
Amendement n°CE554 · article 4 · déposé le 2 juin 2025
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , avec pour objectif de disposer à l’horizon 2030 d’environ 6,5 GW de capacités d’effacement. »
« Cet amendement vise à rétablir un objectif d’effacement de consommation, l’alinéa 12 de l’article 4 ayant abrogé l’objectif existant à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. Il est en effet important de conserver une telle cible pour garantir des incitations à la flexibilité de la consommation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.