Adopté
Amendement n°CE9 · article 26 · déposé le 23 novembre 2024
I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
« infligées »
le mot :
« prononcées » ;
II. – À la même phrase du même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« sanctions »,
insérer le mot :
« prononcées ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.