Adopté
Amendement n°CE10 · article 26 · déposé le 23 novembre 2024
Après le mot :
« différentes, »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9 :
« seule la sanction la plus sévère peut être mise à exécution. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.