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Adopté Amendement n°CE20 · après l'article 22, insérer l'article suivant · déposé le 9 janvier 2025

À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport faisant état…

Déposé par Anchya Bamana et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Dispositifce que le texte ajouterait

À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport faisant état de l'avancement et de la planification des reconstructions ainsi qu'un bilan budgétaire des opérations et un budget prévisionnel des affectations futures.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La solidarité nationale joue à plein pour reconstruire Mayotte, cela ne nous exonère pas collectivement de connaitre les chiffre de l'argent public investit. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 14 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.